Application de confidentialité

Politique de confidentialité de l'application "Trackting" conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Européen sur la Protection des Données

TRACKTING srl a créé l'application "Trackting" (l' "Application") en tant qu'application commerciale et prend toutes les précautions nécessaires pour protéger la vie privée des Utilisateurs du Service numérique antivol et de géolocalisation fourni via l'Application.

Cette politique est rédigée pour vous informer, Utilisateurs de l'Application et des Services fournis par notre Société ("Vous" ou les "Utilisateurs"), de la manière dont vos Données personnelles (ci-après également collectivement dénommées les "Données") sont traitées, ainsi que de l'exercice de vos droits, conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 sur la protection générale des Données personnelles ("RGPD") et du Décret Législatif 196/2003 et modifications ultérieures (le "Code de Confidentialité" et, avec le RGPD, la "Réglementation Applicable en Matière de Confidentialité").

Vos Données sont traitées afin de fournir le Service et de le rendre utilisable et fonctionnel via l'Application, dans le respect de la Réglementation Applicable en Matière de Confidentialité et conformément à ce qui est établi dans la licence d'utilisation de l'Application. Les informations et les Données collectées ne seront pas utilisées à des fins étrangères ou excessives par rapport à ce qui est décrit dans cette Politique.

1. Responsable du traitement des Données

Le responsable du traitement est TRACKTING srl (ci-après également "Nous" ou la "Société") dont le siège social est situé Via Borgognina, 5 – 61030 Cartoceto (PU) – Code Fiscal – TVA P.I. 02036680417.

2. Quelles Données pourrions-nous traiter

Vos Données Personnelles sont traitées afin d'exécuter un contrat, de fournir les Services que vous avez demandés et de permettre le fonctionnement correct et optimal de l'Application.

Les Données Personnelles que nous pourrions traiter sont :

• vos Données d'identification personnelle ;

• vos Données de contact (e-mail et numéro de téléphone) ;
• les Données relatives au paiement des frais d'utilisation du Service ;
• les Données concernant l'appareil sur lequel l'Application est installée ;
• les Données de géolocalisation du véhicule sur lequel le Tracker est installé et de l'appareil sur lequel l'Application est installée ;
• toute autre donnée que vous avez fournie volontairement.

3. À quelles fins utiliserons-nous vos Données et sur quelles bases légales 

Selon leur nature différente, nous traiterons vos Données selon les modalités, aux fins et sur la base des fondements légaux spécifiés ci-dessous.

• A) Données d'identification personnelle, de contact, relatives aux paiements et toute autre donnée fournie volontairement

Pour utiliser notre Service, il est nécessaire d'enregistrer un compte via l'Application et d'indiquer un numéro de téléphone : lors de l'enregistrement, il vous sera demandé de communiquer votre nom, prénom et adresse e-mail pour créer un compte, et un numéro de téléphone pour effectuer un appel signalant le déplacement du véhicule sur lequel le Tracker est installé.

Nous traiterons ces Données pour créer votre compte et vous permettre d'accéder à l'Application et de bénéficier de notre Service antivol et de géolocalisation. Nous pourrons également traiter ces Données, ainsi que toute autre information que vous avez fournie volontairement, pour répondre aux demandes d'assistance ou d'informations que nous recevrons via l'Application ou d'autres canaux de communication.

Si un paiement est requis pour la fourniture du Service, nous traiterons également les Données nécessaires à la gestion du paiement (par exemple, les Données relatives aux cartes de crédit utilisées pour les paiements, les Données de facturation, etc.).

En outre, nous pourrons traiter les Données pour les obligations fiscales et légales liées à l'exécution du contrat.

Vos Données d'identification personnelle et de contact seront donc traitées sur la base des fondements légaux suivants :

• pour l'exécution d'obligations contractuelles, précontractuelles et pour la fourniture du Service objet du contrat (article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD) et
• pour l'exécution des obligations prévues par les lois ou règlements (article 6, paragraphe 1, lettre c), du RGPD).

Dans ce contexte, la fourniture des Données est facultative, mais leur non-communication pourrait entraîner l'impossibilité d'exécuter, en tout ou en partie, les obligations légales et contractuelles.

• B) Données relatives à l'appareil sur lequel l'Application est installée

Lors de l'installation de l'Application, la société collectera et traitera les Données relatives à votre appareil afin de permettre l'installation et le fonctionnement corrects de l'Application elle-même, de fournir le Service que vous avez demandé, ainsi que d'identifier d'éventuels problèmes techniques ou de sécurité et de vous fournir le support technique nécessaire en cas de dysfonctionnement.

En outre, nous pourrons traiter ces Données pour assurer votre sécurité et la protection du Service et pour garantir que l'utilisation du Service est conforme à la loi et au contrat qui le régit, ainsi que pour prévenir et gérer les fraudes et autres activités illégales mises en œuvre via l'Application.

Nous traiterons notamment les Données suivantes : le modèle de l'appareil, l'adresse IP, le numéro de téléphone, la version du système d'exploitation, les informations sur le navigateur, les mises à jour du système, la résolution de l'écran, toute information relative à la connexion réseau et au niveau de la batterie, les paramètres de langue, les informations relatives aux interactions des applications, des navigateurs et des appareils avec nos Services, les rapports sur les fonctionnements ou interruptions anormaux, les informations sur la date et l'heure et toute autre donnée d'identification de l'appareil nécessaire au bon fonctionnement du Service.

Nous traiterons les Données concernant votre appareil sur la base des fondements légaux suivants :

• pour l'exécution d'obligations contractuelles, précontractuelles et pour la fourniture du Service objet du contrat (article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD).
• pour la poursuite de notre intérêt légitime à prévenir et gérer les fraudes et autres activités illégales mises en œuvre via l'Application (article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD).
• C) Données de géolocalisation du véhicule sur lequel le Tracker est installé et de l'appareil sur lequel l'Application est installée

Nous traitons les informations de localisation du véhicule sur lequel le Tracker est installé et de l'appareil sur lequel l'Application est installée afin de permettre le fonctionnement de l'Application et la fourniture du Service que vous avez demandé. Plus précisément, le Tracker envoie, via carte SIM, les coordonnées GPS du véhicule qui sont collectées par nos soins, cryptées et stockées pour le temps nécessaire à la fourniture du Service.

Dès la collecte, nous traitons ces Données en utilisant des systèmes de cryptage (AES).

Nous traiterons les Données de géolocalisation exclusivement sur la base de votre consentement valide (art. 6, par. 1, lettre a), du RGPD, et art. 126 du Code de Confidentialité).

Votre consentement au traitement des Données de géolocalisation est libre. Dans ce contexte, le défaut de consentement au traitement entraîne l'impossibilité de fournir le Service numérique antivol et de géolocalisation du véhicule sur lequel le Tracker est installé.

L'Utilisateur a le droit de révoquer son consentement au traitement des Données de géolocalisation à tout moment

• en dissociant le Tracker via l'Application, concernant les informations de localisation du véhicule sur lequel le Tracker est installé ;

• en désactivant la fonction spécifique de géolocalisation sur son appareil, concernant les informations de localisation de l'appareil sur lequel l'Application est installée.

Dans le cas où vous révoquez votre consentement, il nous sera impossible de continuer à fournir le Service antivol et de géolocalisation et, par conséquent, la fourniture du Service sera suspendue.

• D) Données de contact

Nous pourrons utiliser l'adresse e-mail que vous nous avez fournie pour l'envoi de communications commerciales strictement liées aux Produits et/ou Services qui vous sont fournis ou, en tout état de cause, relatives à des produits ou services similaires. Dans tous les cas, si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, il vous suffit de demander que vos Données ne soient pas utilisées à cette fin en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@trackting.com, ou en cliquant sur le lien approprié pour vous opposer à la réception de communications considérées comme indésirables, rendu disponible dans les e-mails promotionnels envoyés par la Société.

À cette fin, nous traiterons vos Données sur la base de notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD).

4. Jusqu'à quand traiterons-nous vos Données

Nous traiterons les Données pendant la durée requise pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément :

1. les Données collectées à des fins liées à l'exécution du contrat et à la fourniture du Service seront traitées tant que le compte de l'utilisateur sera actif ; les Données relatives aux paiements effectués et en général les Données comptables et fiscales seront conservées pendant dix ans ;

1. les Données de géolocalisation seront conservées, cryptées, pendant six mois ; si les Données de géolocalisation s'avèrent nécessaires de temps à autre pour faire valoir ou défendre vos droits ou ceux de la Société en justice, elles pourront être conservées pendant la période supplémentaire strictement nécessaire à cette fin.

À l'expiration de la période de conservation, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, à l'expiration des délais indiqués, les droits d'accès, de suppression, de rectification et le droit à la portabilité des Données ne pourront plus être exercés.

Aux fins visées à la lettre d) du paragraphe 3, les Données seront conservées jusqu'à ce qu'une demande d'opposition au traitement soit reçue et, en tout état de cause, pas plus de deux ans après la désactivation éventuelle du compte.

5. Lieu de traitement et transfert des Données Personnelles à l'étranger.

Vos Données Personnelles sont traitées au sein de l'Union Européenne et ne seront pas transférées en dehors de l'Espace Économique Européen.

6. À qui pourrons-nous communiquer vos Données

Vos Données Personnelles pourront être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

1. les sujets externes qui traitent les Données personnelles pour notre compte et qui sont spécifiquement nommés à cet effet responsables du traitement (ex. fournisseurs de services juridiques et comptables, hébergeurs, fournisseurs de services techniques et informatiques, consultants externes, etc.) ;

1. les personnes, entités ou autorités auxquelles il est obligatoire de communiquer vos Données Personnelles en vertu de dispositions légales ou d'ordres des autorités.

7. Vos droits

Vous pourrez exercer les droits ci-après mieux définis, notamment le droit de demander l'accès aux Données, leur rectification ou leur suppression, la limitation du traitement et de vous opposer à leur utilisation par nos soins, ainsi que le droit de demander la remise de certaines d'entre elles.

Droit d'accès

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation qu'un traitement de Données personnelles la concernant est ou non en cours et, dans ce cas, d'obtenir l'accès aux Données personnelles et aux informations suivantes :

• a) les finalités du traitement ;
• b) les catégories de Données personnelles concernées ;
• c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier s'il s'agit de destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales et, dans ce cas, l'existence de garanties appropriées ;
• d) si possible, la période de conservation des Données personnelles envisagée ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
• e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou la suppression des Données personnelles ou la limitation du traitement des Données personnelles la concernant ou de s'opposer à leur traitement ;
• f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
• g) lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
• h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

Droit à l'effacement

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, sans retard injustifié, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel sans retard injustifié, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

• b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

• c) la personne concernée s'oppose au traitement, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;

• d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

• e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

Droits de limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

• b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

• c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

• d) la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

• a) le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat; et

• b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

8. Comment nous contacter pour l'exercice de vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant aux coordonnées ci-dessous :

TRACKTING srl

Via Borgognina, 5 – 61030 Cartoceto (PU)

E-mail: privacy@trackting.com

Courrier certifié: trackting@pec.it

9. Comment contacter l'autorité de contrôle compétente pour toute réclamation ?

Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de contrôle pour la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes :

Autorité de contrôle pour la protection des données personnelles

Piazza Venezia, 11 – 00187 Rome

Fax: (+39) 06.69677.3785

Tel: (+39) 06.696771

E-mail: garante@gpdp.it

Courrier certifié: protocollo@pec.gpdp.it

10. Modifications éventuelles de la présente politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité peut être modifiée et mise à jour, en tout ou en partie, notamment en raison de modifications de la législation applicable ; si des modifications sont apportées à la manière dont vos données sont traitées, nous vous informerons de ces modifications.