Licence d'application

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION « TRACKTING »

Préambule

L'Application "Trackting" (ci-après également "Application" ou "App") est développée et concédée sous licence par TRACKTING srl (ci-après également le "Concédant") dont le siège social est sis Via Borgognina, 5 – 61030 Cartoceto (PU) – C.F. – P.IVA P.I. 02036680417, une entreprise qui développe des solutions antivol pour véhicules.

TRACKTING srl commercialise ses solutions antivol par la vente directe de produits composés d'un dispositif électronique ("Tracker"), conçu pour être installé à l'intérieur du véhicule, et d'un éventuel porte-clés lié de manière univoque au Tracker (l'ensemble des dispositifs constituant la solution antivol sera ci-après dénommé le "Produit" ou les "Produits"). L'Application est interconnectée aux Produits et permet d'utiliser les services numériques offerts par le Concédant en matière d'antivol et de géolocalisation du Tracker auquel elle est associée (ci-après également le "Service" ou les "Services").

L'Utilisateur est invité à lire attentivement la documentation relative aux caractéristiques, aux fonctionnalités, aux exigences système et aux instructions d'installation et d'utilisation des Produits, de l'Application et des Services, y compris les éventuelles mises à jour techniques et numériques, ainsi que les conditions de fourniture et d'utilisation du Service particulier demandé par l'Utilisateur, mises à disposition par le Concédant sur son site web https://trackting.com (ci-après le "Site").

1. Objet

1.1 La présente licence d'utilisation (ci-après la "Licence") régit le droit d'utilisation ainsi que les conditions d'utilisation de l'Application "Trackting". L'Application est concédée sous licence par le Concédant qui en détient tous les droits d'exploitation.

1.2 En installant ou en utilisant l'Application de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur de l'Application ("Utilisateur") accepte intégralement les termes de la Licence et les autres règles régissant l'Application. L'utilisation de l'Application est soumise aux dispositions de la présente Licence, qui est conclue exclusivement entre l'Utilisateur et le Concédant et ne peut être cédée à des tiers.

1.3 La Licence ne régit pas l'achat et les conditions d'utilisation du Produit et du Service, qui sont spécifiquement régis par les "Conditions de Vente" et les autres conditions et modalités d'utilisation mises à disposition par le Concédant sur le Site ou via l'Application.

1.4 L'utilisation des fonctionnalités de l'Application est conditionnée par la possession du Produit, l'association entre l'Application et le Produit en possession de l'Utilisateur et, le cas échéant, le paiement du coût des Services.

1.5 En s'inscrivant à l'Application, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la documentation décrivant les caractéristiques, les fonctionnalités, les exigences système et les instructions d'installation et d'utilisation des Produits, de l'Application et des Services, y compris les éventuelles mises à jour techniques et numériques, ainsi que les conditions de fourniture et d'utilisation du Service particulier demandé par l'Utilisateur, mises à disposition par le Concédant, aux fins des exigences de conformité.

2. Octroi de la licence

2.1 Lors du téléchargement de l'Application, le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation gratuite, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et limitée au téléchargement, à l'installation et à l'utilisation de l'Application sur un smartphone unique contrôlé par l'Utilisateur, ainsi qu'à l'accès et à l'utilisation sur ce smartphone conformément aux termes et conditions de la Licence. La Licence s'applique aux mises à jour ou aux compléments de l'Application originale fournis par le Concédant, à moins qu'une licence d'utilisation distincte ne soit jointe à cette mise à jour, auquel cas les termes de cette licence prévaudront. Le seul responsable de la fourniture des mises à jour et/ou des compléments de l'Application est le Concédant.

2.2 L'utilisation de l'Application est conditionnée par l'enregistrement de l'Utilisateur et l'association de l'Application avec le Produit en possession de l'Utilisateur en suivant la procédure guidée au sein de l'Application elle-même. L'octroi de la licence d'utilisation de l'Application n'implique pas l'achat des Produits et la fourniture des Services. L'Application est interconnectée au Produit en possession de l'Utilisateur et est nécessaire à l'Utilisateur pour l'utilisation des Services.

2.3 L'Application peut utiliser ou inclure des services, du contenu et des logiciels de tiers soumis aux conditions de licence de tiers. L'Utilisateur accepte que son droit d'utiliser de tels services, contenus et logiciels de tiers au sein ou en connexion avec l'Application est soumis et régi par les termes et conditions de la licence de tiers applicable. En particulier, l'Application intègre le service "Google Maps", fourni, géré et concédé sous licence par Google LLC, dont l'utilisation est régie par les conditions d'utilisation consultables sur le site web du fournisseur.

3. Installation et enregistrement

3.1 L'installation de l'Application peut être effectuée en la téléchargeant depuis le Google Play™ Store géré par Google LLC ("Google"), pour une utilisation concédée sous licence en combinaison ou sur un smartphone Android™ ou toute autre plateforme logicielle portable propriétaire Android fonctionnant sur un appareil portable sans fil, ou depuis l'App Store®, géré par Apple Inc. ("Apple"), pour une utilisation autorisée en combinaison ou sur un smartphone Apple® ou toute autre plateforme logicielle portable propriétaire Apple fonctionnant sur un appareil portable sans fil.

3.2 Le Concédant ne garantit pas le bon fonctionnement de l'Application si l'Utilisateur utilise des smartphones compatibles qui ne respectent pas les exigences techniques minimales pour le fonctionnement de l'Application indiquées au moment du téléchargement depuis le store, ou s'il les utilise en contradiction avec les recommandations d'utilisation fournies par le fabricant du smartphone ou par le Concédant.

3.3 Le Concédant ne garantit pas la bonne exécution des Services dans le cas où l'Application, ou certaines de ses fonctions (ex: les notifications push), ne fonctionneraient pas en raison de conflits avec d'autres Applications installées sur le smartphone de l'Utilisateur ou en raison de personnalisations du système d'exploitation effectuées par le fabricant du smartphone ou par l'Utilisateur lui-même.

3.4 Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte, via un processus d'inscription, et activer le Produit en sa possession, en suivant les indications fournies par la procédure guidée au sein de l'Application elle-même. Le Concédant n'est pas tenu de vérifier l'identité réelle de ceux qui accèdent à l'Application et leur correspondance effective avec l'Utilisateur et ses données personnelles indiquées lors de l'inscription.

4. Conditions d'utilisation de l'application et des services

4.1 L'activation et le début de la fourniture des Services ont lieu avec la première association du Tracker à l'Application, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.2.

4.2 Si la prestation des Services implique que l'Utilisateur paie un prix, le paiement de ce prix est une condition de la prestation des Services. Le Concédant sera libre de ne pas fournir les Services tant que le prix dû par l'Utilisateur n'aura pas été payé.

4.3 Les conditions nécessaires à l'utilisation des Services via l'Application sont :

• l'installation correcte du Tracker à l'intérieur du véhicule conformément aux indications fournies par le Concédant ;

• l'installation correcte de l'Application sur le smartphone de l'Utilisateur et la création de son compte conformément aux indications fournies par le Concédant ;
• la connexion Internet du smartphone à partir duquel l'Application est accessible ;
• la connexion Internet du Tracker ;
• le niveau de charge adéquat du smartphone à partir duquel l'Application est accessible, du Tracker et de l'éventuel porte-clés.

4.4 Le Concédant ne garantit pas la bonne exécution des Services via l'Application si l'une des conditions indiquées dans le présent article n'est pas remplie.

5. Coûts

5.1 L'installation de l'Application sur le smartphone de l'Utilisateur est toujours gratuite.

5.2 Le coût de la fourniture des Services dépend du Produit en possession de l'Utilisateur et du Service spécifique demandé. Pour le détail des coûts, leur montant et les modalités de paiement des Services, le cas échéant, il convient de se reporter aux conditions figurant sur les pages du Site.

5.3 Il est précisé que les coûts relatifs à la connectivité téléphonique du smartphone de l'Utilisateur ne sont pas inclus dans l'installation et l'utilisation de l'Application. En particulier, les coûts de connectivité ou de trafic vocal pour l'utilisation des Services proviennent du trafic téléphonique et/ou de données généré par son utilisation et, pour ceux-ci, l'opérateur des services de téléphonie et/ou d'Internet appliquera ce qui est prévu par le plan tarifaire de l'Utilisateur. En tout état de cause, les coûts de connexion devront être réglés à l'opérateur concerné, sans aucune intermédiation ni frais supplémentaires de la part du Concédant qui n'est en aucun cas responsable desdits coûts de connexion, ni de la fourniture et du fonctionnement du service de connectivité vocale et/ou de données.

6. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

6.1 L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation de l'Application et des Services, et, en particulier, garantit qu'il est autorisé à surveiller le véhicule sur lequel il entend utiliser les Services, assumant à cet égard toute responsabilité exclusive.

6.2 Par l'acceptation de la Licence, l'Utilisateur s'engage à:

a) utiliser le Produit et bénéficier des Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits du Concédant et des tiers, en se conformant scrupuleusement aux termes de la Licence et aux modalités d'utilisation des Produits telles qu'indiquées dans la documentation mise à disposition par le Concédant ;

b) utiliser l'Application et bénéficier des Services uniquement à des fins licites, dans son propre intérêt et uniquement pour son usage personnel ;

c) ne pas entreprendre d'actions susceptibles de compromettre la sécurité des systèmes et/ou équipements auxquels l'Utilisateur a accès via l'Application ;

d) communiquer au Concédant, lors de l'enregistrement à l'Application pour la création du compte, des informations véridiques et se rapportant uniquement à l'Utilisateur titulaire du compte et légitime propriétaire du Produit ou des Produits associés ;

e) ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations et les identifiants de son compte, empêchant ainsi qu'il soit utilisé de manière abusive ou illicite et, en tout état de cause, en restant responsable de toute utilisation de celui-ci.

6.3 L'Utilisateur s'engage à garantir et à tenir indemne le Concédant de toute contestation extrajudiciaire ou action judiciaire qui pourrait être intentée par des tiers relativement à de prétendues violations des lois commises par l'Utilisateur ou avec la complicité de ce dernier par l'utilisation de l'Application et la jouissance des Services.

6.4 L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière légale et dans les limites établies par la Licence. En particulier, il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser l'Application de manière à :

a) examiner ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau, ou violer la sécurité ou les mesures d'authentification ;

b) compromettre la sécurité et le fonctionnement du système ou du réseau auquel l'Utilisateur a accès via l'Application.

7. Garanties

7.1 Le Concédant déclare et garantit que l'Application et les Services ne sont pas affectés de vices qui excluent ou diminuent de manière significative leur utilisation potentielle par rapport aux caractéristiques qu'il indique.

7.2 En tout état de cause, l'Application et les Services sont fournis par le Concédant "tels quels" et l'Utilisateur déclare avoir reçu du Concédant toutes les informations nécessaires concernant les fonctions, les instructions d'utilisation et les caractéristiques des Services, de l'Application et du Produit disponibles à la date d'acceptation de la Licence. Dans les limites maximales permises par toute disposition légale impérative, le Concédant n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite.

7.3 Le Concédant s'engage à concéder l'Application exempte de dysfonctionnements; cependant, si des interventions de maintenance ou de mise à jour de l'Application ou des systèmes informatiques s'avèrent nécessaires, leur utilisation pourra être suspendue ou interrompue en donnant, si possible, un préavis d'au moins 1 (un) jour à l'Utilisateur.

8. Droit de rétractation

8.1 Le Concédant pourra résilier la Licence, avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours, en avisant l'Utilisateur par e-mail, à l'adresse fournie lors de l'enregistrement.

8.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 8.1, le Concédant pourra résilier la Licence à tout moment, sans préavis, dans le cas où l'Utilisateur violerait les termes de l'article 6 de la présente Licence ("Obligations et responsabilités de l'Utilisateur"), ainsi que dans le cas où le Concédant constaterait que l'Utilisateur a fait un usage impropre du Produit ou du Service. Les utilisations impropres pour chaque Produit ou Service sont spécifiquement indiquées dans la documentation mise à disposition par le Concédant.

8.3 L'Utilisateur peut résilier la Licence à tout moment en désinstallant l'Application de son smartphone ou en supprimant son compte.

8.4 L'Utilisateur déclare être conscient que toute résiliation conformément au présent article 8 n'entraîne aucune obligation de remboursement de la contrepartie payée pour l'acquisition du Produit et du Service.

9. Mises à jour

Le Concédant peut fournir à l'Utilisateur des mises à jour de l'Application que l'Utilisateur a le droit d'utiliser. Les mises à jour sont souvent fournies pour améliorer le fonctionnement et la sécurité de l'Application. Si l'Utilisateur décide de ne pas télécharger et utiliser une mise à jour fournie par le Concédant, il sera responsable de toute perte ou dommage subi par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur décide de ne pas installer ces mises à jour ou mises à niveau ou s'il refuse les mises à jour automatiques, le Concédant ne garantit pas la conformité de l'Application et l'Utilisateur pourrait ne plus être en mesure d'utiliser l'Application.

10. Exclusions de responsabilité

10.1 Le Concédant sera responsable envers l'Utilisateur des dommages causés par son propre manquement. Le Concédant n'exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité envers l'Utilisateur, sauf dans les limites prévues par la loi.

10.2 Le Concédant ne sera pas responsable envers l'Utilisateur des manquements, retards, suspensions ou interruptions de l'activation et de la fourniture des Services via l'Application dus à des événements non directement ou indirectement imputables au Concédant et, en particulier, mais sans s'y limiter, pour :

• cas fortuit ou force majeure, entendant par causes de force majeure tous les événements indépendants de la volonté des Parties qui empêchent totalement ou partiellement la bonne exécution des prestations, y compris, à titre d'exemple non exhaustif, la guerre, la guérilla, les émeutes, les inondations, les pandémies, les grèves, les pannes d'électricité, les événements sismiques ou les événements atmosphériques importants ;
• négligence, inattention ou incompétence de tiers ou de l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'installation incorrecte des Produits ou le manque de charge de la batterie du Tracker, de l'Étiquette ou du smartphone sur lequel l'Application est installée ;
• événements relevant de la sphère de contrôle de l'Utilisateur (par exemple : mauvais fonctionnement du smartphone et/ou des systèmes de connectivité de l'Utilisateur)

• violation par l'Utilisateur de dispositions normatives ou réglementaires en vigueur ;
• dysfonctionnements du réseau internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure cloud et/ou perte de données qui ne seraient pas imputables à un manquement du Concédant à ses obligations contractuelles avec ses fournisseurs ;
• les dysfonctionnements des Services et/ou la perte de données dus à des fournisseurs tiers d'applications et de services nécessaires à la bonne fourniture des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le fournisseur de services de connectivité internet ou téléphonique choisi par l'Utilisateur.

11. Vol et dommages

L'Utilisateur reconnaît que les solutions antivol commercialisées par le Concédaant constituent uniquement un outil de prévention et de contrôle, ne remplacent pas la souscription d'une police d'assurance et le Service est fonctionnel à la surveillance, dans des conditions normales, du Tracker via l'App. Il est précisé que le bon fonctionnement de l'appareil peut être compromis, à titre d'exemple non exhaustif, en cas de manipulation, destruction, perpétration d'actes de vandalisme, ainsi que par l'effet de blindage volontaire et/ou effectué par des moyens frauduleux du système, ou de brouillage de la communication par l'utilisation de dispositifs ad hoc conçus tels que, par exemple, les "Jammers". Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être imputée au Concédant en cas de vol ou de dommages au véhicule ou à des parties de celui-ci, ou à tout autre bien sur lequel le Tracker est installé, sauf dans les limites prévues par la loi.

12. Droits de propriété intellectuelle 

12.1 Le Concédaant détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App, aux Services et aux contenus, informations, images, vidéos et bases de données y contenus, à l'exception des logos, images, vidéos et bases de données dont les droits sont détenus par des tiers et/ou du domaine public. La modification, la reproduction, la publication et le transfert à des tiers ou d'autres utilisations de la propriété intellectuelle du Concédant sans son consentement écrit préalable sont expressément interdits.

12.2 L'Utilisateur n'acquiert aucun droit relatif à l'App, si ce n'est celui de l'utiliser sur son smartphone. L'Utilisateur ne peut pas copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées ou accéder de quelque manière que ce soit au code source de l'App, sauf dans les limites autorisées par la présente Licence ou par la loi.

13. Modifications des termes de la Licence

Le Concédant pourra modifier les termes de la Licence pour s'adapter aux changements des dispositions légales ou des pratiques sectorielles, ou suite à des modifications substantielles apportées aux Services ou à l'App qu'il pourrait mettre en œuvre à l'avenir. Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail, ou via un avis dans l'App.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications de la Licence, il ne pourra pas continuer à utiliser l'App.

14. Loi applicable et résolution des litiges

14.1 La Licence est régie par le droit italien. Pour tout litige concernant les termes de la Licence, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile de l'Utilisateur.

14.2 Chacun des articles de la présente Licence fonctionne séparément. Dans le cas où une ou plusieurs clauses de la Licence s'avéreraient invalides car contraires aux dispositions légales, cette invalidité restera limitée à la ou aux clauses concernées, sans s'étendre aux autres clauses qui resteront pleinement valides et efficaces.

15. Suspension du Service Trackting.

Pour des raisons de sécurité informatique, le Concédant pourra désactiver le compte de l'Utilisateur si aucun accès à l'App n'est enregistré pendant plus de deux ans depuis la dernière utilisation. Le Concédant avisera l'Utilisateur de la désactivation au moins 30 jours avant qu'elle ne devienne effective. L'Utilisateur pourra dans tous les cas demander la révocation de la désactivation en contactant le Concédant à tout moment.

16. Protection des données personnelles

16.1 L'Utilisateur accepte que l'utilisation de l'App nécessite la communication au Concédant des données personnelles nécessaires à la création du compte et au traitement des données de géolocalisation, pour lesquelles un consentement spécifique est prévu.

16.2 L'Utilisateur accepte en outre que l'App puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes. Ces informations peuvent : (i) inclure des informations techniques du smartphone sur lequel l'App est utilisée, (ii) être nécessaires pour garantir les performances optimales de l'App et (iii) être utilisées en connexion avec tout support technique offert par le Concédant.

16.3 Pour toute information sur le traitement des données personnelles de l'Utilisateur, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité disponible sur le Site au lien https://www.trackting.com/it/privacy-app/ .

17. Contacts

Pour toute information concernant cette Licence, l'App, les Produits ou le Service Trackting, l'Utilisateur peut contacter le Concédant aux coordonnées suivantes :

TRACKTING srl
Via Borgognina, 5 – 61030 Cartoceto (PU)
E-mail : info@trackting.com
Courrier certifié : trackting@pec.it
TVA IT02036680417

18. Dispositions générales

L'Utilisateur reconnaît que l'intégralité du régime contractuel pour l'utilisation des Services est régie par la combinaison de la présente Licence, des "Conditions Générales de Vente" du Produit et des autres conditions et modalités d'utilisation expressément prévues pour chaque Produit et Service choisi par l'Utilisateur, mises à disposition par le Concédant sur le Site ou via l'App.